- article R. 6316-1 du Code de la santé publique définissant les actes de télémédecine, dont la télésurveillance 

- décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010

Financement au titre des Expérimentations de la Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES), dont en télésurveillance dans 5 régions pilotes

- L’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 

- Programme ETAPES

Elargissement d'ETAPES aux ALD et au médico-social :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prorogé le financement des expérimentations jusqu’au 1er janvier 2019 et les a étendues à l’ensemble du territoire 

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Reconduction d'ETAPES pour 4 ans et extension à tout le territoire
Article 54 de la loi no 2017-1836 : maintien de la télésurveillance médicale dans le cadre expérimental (alors que la téléexpertise et la téléconsultation passent dans le droit commun).  ETAPES est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2021, et étendu à l'ensemble du territoire français. Abrogation de "l’article 36" de la LFSS 2014.

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Nouvelle publication du cahier des charges, tenant compte des premiers résultats des expérimentations

Le cahier des charges intègre les premiers retours d’expérience des déploiements expérimentaux. Il concerne toujours cinq pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique. 

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Passage dans le droit commun de la télésurveillance médicale

La télésurveillance médicale : (Articles L162-48 à L162-57)

Décrets d'application attendus pour le 1er juillet 2022 (reportés au second semestre 2022) 

voir ci-dessous !

Référentiel d'interopérabilité et de sécurité des Dispositifs Médicaux Numériques (DMN) de Télésurveillance 

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1) Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance 

Référentiel d'interopérabilité V1.1.0

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2) Référentiel d’Interopérabilité et de sécurité des Dispositifs Médicaux avec fonctions Numériques (DMN) - Version pour publication : V0.2.0 

Concertation du 8 décembre 2022 au 07 janvier 2023

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Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

- télécharger les 12 pages du décret en pdf

- lien Légifrance vers décret

- article à ce sujet !

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Pour la déclaration des activités professionnels de santé et patients, opérateurs de télésurveillance médicale, agences régionales de santé :

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

- lien Légifrance vers décret

JO du 25 Janvier 2023 :

Avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L.162 - 52 du code de la sécurité sociale

- Voir l'Avis de projet (futur décret)

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Avis du 23 mars 2023 :

​- Télésurveillance médicale du patient diabétique

- Télésurveillance médicale du patient insuffisant respiratoire chronique

- Télésurveillance médicale du patient insuffisant rénal chronique

- Télésurveillance médicale du patient insuffisant cardiaque chronique

- Télésurveillance médicale du patient porteur de prothèse cardiaque implantable à visée thérapeutique

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Référentiel des fonctions et organisations des soins pour les solutions de télésurveillance médicale dans les 5 filières :

- Télésurveillance médicale du patient insuffisant cardiaque chronique

- Télésurveillance médicale du patient insuffisant respiratoire chronique

- Télésurveillance médicale du patient diabétique

- Télésurveillance du patient insuffisant rénal chronique

- Les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique

Guides pratiques de la HAS (février 2023) :

- https://www.has-sante.fr/jcms/p_3376664/fr/dispositifs-medicaux-numeriques-liste-des-activites-de-telesurveillance
- https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2023-02/latm_guide_pour_le_depot_de_dossier.pdf

 

Procédure à suivre :

https://gnius.esante.gouv.fr/fr/faire-rembourser-sa-solution-de-telesurveillance/je-verifie-mon-type-dinscription/inscription-en-nom-de-marque

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 

 - lien Légifrance vers l'arrêté

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Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

- lien Légifrance vers l'arrêté

- lien vers le guide de l'organisation et de la facturation de l'Assurance Maladie publié en août 2023

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Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

- Annexe : Insuffisance cardiaque chronique

- Annexe : Insuffisance rénale

- Annexe : Diabète

- Annexe : Insuffisance respiratoire